Expertise foncière
Délimitation de propriété / Bornage
Le bornage est l’ensemble des opérations qui permettent la définition, la matérialisation et la conservation d’une limite entre deux propriétés contigües, en application de l’article 646 du Code civil. C’est une démarche amiable qui s’achève soit par l’approbation des limites proposées soit à défaut d’accord par la rédaction d’un procès-verbal de carence permettant d’agir en justice.
Le bornage est total lorsqu’il concerne toutes les limites d’une même propriété.
Le bornage est partiel s’il ne concerne qu’un ou plusieurs côtés sans que toutes les limites soient parfaitement définies.
La diversité des compétences du Géomètre-expert se déploie avec rigueur dans l'équilibre suivant pour :
- la prise en compte de la réalité du terrain
- la prise en compte selon leur valeur, des anciens plans, titres de propriété ou autres documents d’archives
- le respect du droit qui s'applique à la propriété
- l’arbitrage des points de vues des parties lorsque ceux-ci diffèrent, dans une totale indépendance et objectivité
- La médiation lorsque des problèmes de voisinage viennent s’interférer dans le processus de délimitation
Une mission d’assistance en bornage, peut également être proposée, lors d’une opération de bornage initiée par un voisin. Vous pouvez nous solliciter pour être accompagné par un géomètre-expert de votre choix qui s’assurera de l’objectivité de son confrère et du respect de la procédure amiable.
Expertise foncière & juridique
Le Géomètre-expert est le spécialiste de la mesure de précision et de la limite foncière. Mesures & Patrimoine vous accompagne dans le cadre d’expertise privée ou en tant qu’expert technique lors de procédures judiciaires portant sur le bornage ou la reconnaissance de limites ou nécessitant des mesures de précisions. Nos interventions peuvent intéresser des :
- Particuliers
- Avocats
- Experts d’assurance
- Collectivités
- Promoteurs & aménageurs
Partage & division foncière
La division foncière consiste à morceler une unité foncière, cette dernière pouvant être constituée à l’origine d’une ou plusieurs parcelles cadastrales. Généralement, la division foncière se produit dans le cadre d’une vente ou d’une succession. Elle s’assortie d’un bornage pour matérialiser si besoin la nouvelle limite. Le Géomètre-expert, partenaire incontournable des services du cadastre, établit un Document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) qui conduira à l’identification des nouvelles parcelles. Les documents nécessaires à la rédaction d’un acte de vente sont alors transmis au notaire. Fort de notre expérience, nous sommes là pour vous conseiller sur la manière de diviser et sur les conséquences liées à la division. Le partage de biens immobiliers est contractualisé par le Géomètre-expert.
Lorsqu’elle crée au moins un lot à bâtir, la division foncière est constitutive d’un lotissement soumis selon les cas à une simple déclaration préalable ou à un permis d’aménager. Le Géomètre-Expert est là pour vous conseiller et vous assurer de la bonne marche à suivre dans le respect de la législation en vigueur.
